La quatrième période CEE officiellement lancée

Depuis 2006, le gouvernement a mis en place un dispositif de certificats d’économie d’énergie renouvelé par période de trois ans.

La 3e période s'est terminée en 2017, et depuis le 01 janvier 2018 le dispositif a été reconduit pour une 4e période.

Pourquoi une 4e période ?

Changer de période permet à l’Etat d'améliorer le dispositif d’une période à l’autre. En effet, à chaque évolution est mise en place une simplification du processus d’obtention des certificats d’économie d’énergie, de nouveaux calculs pour travaux de rénovation (fiches standardisées), une dématérialisation des dossiers, etc,…

Pour chaque changement de période, la quantité totale de certificats demandés par l’Etat est revue à la hausse dont voici un rapide historique :

  • pour la 1ere période (2006-2009), le volume initial était fixé à 45 Twh cumac
  • pour la 2e période (2011-2013), le volume est passé à 350 TWh cumac
  • pour la 3e période (2015-2017), le volume a été doublé à 700 TWh cumac, plus 150 TWh cumac spécifiquement dédiés à la précarité énergétique.

Et enfin, un décret a été signé pour doubler le volume des certificats d'économie d'énergie sur la période de 2018 à 2020 (4e période) avec comme objectif 1600 TW cumac dont un quart au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Les principales évolutions de cette 4e période ont été traduites dans les textes règlementaires suivants :

  • Titre II du livre II du Code de l’énergie (partie règlementaire – modifié par décret en Conseil d’Etat)
  • Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (modifié par arrêté)
  • Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur (modifié par arrêté)

Quelles différences entre les 3e et 4e période ?

Vous avez engagé vos travaux avant le 1 janvier 2018 ? pas de changements pour vous, vous restez soumis au dispositif de la 3e période.

Vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation à partir  du 1 janvier 2018 ? nous avons déjà intégrer les différents changements dans le processus de demande de prime (cadre de contribution, copie du devis signé demandé, ...). En tant que particulier, vous n'avez qu'à fournir l'ensemble des pièces demandées dans le parcours de demande de prime. De plus, les plafonds concernant les revenus des ménages bénéficiaires ont été relevés ainsi davantage de ménages en situation de précarité énergétique vont pouvoir bénéficier d'une prime énergie bonifiée.