Conditions Générales d'Utilisation

Définitions

Certificats d’Economies d’Energie : communément appelés « CEE », sont en vertu de l’article L221-8 du Code de l’énergie des « biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visées à l’article L221-1 du Code de l’énergie ou par toute autre personne morale ».

PNCEE (service déconcentré de l’Etat appelé Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie) : autorité administrative compétente pour délivrer les CEE après instruction des dossiers de demandes d’obtention.

Loi POPE : loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui par ses articles 14, 15, 16 et 17, au titre de la maîtrise de la demande d’énergie, définit la notion de CEE. La loi POPE est amendée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

KWh cumac :il s’agit de l’unité de compte des CEE. Ce nom vient de la contraction de « cumulés » afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération, et de « actualisés »  afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures au taux de 4 % par an. Il est précisé que 1 MWh cumac équivaut à 1 000 kWh cumac et 1 GWh cumac à 1 000 000 de kWh cumac.

Obligés : Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État.

Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (Registre EMMY) : base de données enregistrant toutes les opérations afférentes aux détenteurs de comptes, notamment: matérialisation des CEE après leur délivrance par le PNCEE, transfert de CEE entre titulaires de compte, annulation des CEE en fin de période sur instruction de l’autorité compétente lorsqu’un Obligé a satisfait à ses obligations.

Monexpert-isolation ou Site : site internet de conseil et de services dans le domaine des économies d’énergie, propriété de la société TEKSIAL.

Utilisateur : tous visiteurs du site qui a créé un compte sur Monexpert-isolation.

Devis : un devis est un document écrit par lequel un professionnel propose un prix pour la réalisation de travaux.

Avis et expertises : Avis et expertises indépendantes qui n’engagent pas la responsabilité de monexpert-isolation. Ces informations n’engagent aucune action obligatoire de la part de l’utilisateur, elles sont données à titre indicatif.

1. Objet du site monexpert-isolation

La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée sur les orientations de la politique énergétique a pour objectif d’inciter à le maîtrise des consommations d’énergie dans les bâtiments neufs et existants. Cette loi contient de nombreuses mesures pratiques pour amorcer la réalisation des objectifs fixés, dont le dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs du secteur énergétique en faveur des économies d’énergie.

Cette loi prévoit que les sociétés qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur et du froid aux consommateurs finals et des carburants à hauteur de certains seuils sont soumises à des obligations d'économies d'énergie et doivent à ce titre promouvoir de façon active l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et prospects. Elles peuvent s'en libérer en réalisant directement ou indirectement de telles économies, en incitant leurs clients et prospects à réaliser des actions éligibles aux certificats d’économies d’énergie économie ou en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

La Société TEKSIAL est soumise au dispositif relatif aux certificats d’économie d’énergie (CEE) et adopte à ce titre un rôle moteur pour inciter les professionnels et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.

Afin de sensibiliser l’Utilisateur et de l’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, la Société TEKSIAL propose, sur son site monexpert-isolation un accompagnement de l’Utilisateur, intégrant :

  • Des informations ainsi que des conseils relatifs aux travaux d’économie d’énergie susceptibles d’être réalisés dans le logement de l’Utilisateur,
  • Un dispositif permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une prime (appelé ci-après « Prime Energie ») s’il décide de réaliser des travaux répondant aux conditions imposées par la Loi POPE et de confier à TEKSIAL son dossier administratif pour faire valoir son CEE.

Attention, pour bénéficier d’une « Prime Energie », il est impératif que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site avant tout engagement de travaux et répondre à l’ensemble des conditions d’éligibilité de ladite prime telles en conformité avec les exigences décrites sur le Site .

2. Fonctionnement du Site

Le Site permet notamment à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») :

  • Consultation des articles, magazines, conseils et informations publiés sur le Site ;
  • Accès à différents simulateurs en ligne ;
  • Demande d’avis ou d’expertises sur les Devis (tel que ce terme est défini ci-après), sur les Travaux (tel que ce terme est défini ci-après) et sur la Facture des Travaux (tel que ce terme est défini ci-après).

Une fois les champs requis renseignés, les simulateurs du Site génèrent différents résultats en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur (ci-après dénommé(s) le ou les « Résultat(s) »). L’Utilisateur a, en outre, la possibilité de demander en ligne des avis ou expertises de devis en matière énergétique (ci-après dénommé(s) le ou les « Devis »), de travaux (ci-après dénommé(s) le ou les « Travaux ») et de réception de facture (ci-après dénommé(s) le ou les « Facture »). Il est précisé que les conditions notamment juridiques et financières de ces Devis sont librement déterminées par les professionnels proposant ces Devis (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel(s) »).

2.1. Avis et Expertises

Les avis et les expertises communiqués, quel que soit le canal (téléphone, email, compte rendu dans l’espace personnel) ou lors de la visite des Professionnels le sont à titre de conseils et ne peuvent être considérés comme un engagement de résultats ou de moyens de TEKSIAL.

Les Avis et Expertises sont communiqués de bonne foi sur le Site sur la base des informations et éléments transmis par l’Utilisateur.  Toutefois, l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site monexpert-isolation ne sauraient être garanties. En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive. Tout est mis en œuvre pour vous communiquer  des informations les plus fiables au regard de la situation que vous déclarez et des projets de travaux référencés sur le Site , mais la société TEKSIAL et ses représentants ne saurait être tenus pour responsables des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations ou d’un manque d’exhaustivité ou d’actualisation des informations communiquées . Il appartient à l’Utilisateur de s’informer auprès d’un Professionnel après que ce dernier ait pu intervenir à son domicile afin d’examiner les possibilités de travaux requises.

2.2. Conditions spécifiques aux simulateurs mis à disposition sur le site

La société TEKSIAL fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour  le simulateur et le rendre disponible. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur, dysfonctionnement ou plus généralement pour tout résultat et toute conséquence découlant de l’utilisation directe ou indirecte d’un simulateur .

La reproduction, la diffusion ou l’utilisation publique des simulateurs mis à disposition par monexpert-renovation-energie.fr sans accord écrit express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s'y rattachent.

2.3. Conditions spécifiques aux simulateurs de calcul de la Prime Energie et modalités de versement de la Prime

Le montant de la Prime Energie annoncé sur le site au terme de la demande de prime, est calculé selon les informations renseignées par l’Utilisateur.

Les conditions tarifaires du montant de la Prime Énergie sont limitées dans le temps (Le montant de la Prime Energie annoncé est susceptible d’être actualisé par monexpert-renovation-energie.fr, sous réserve des variations résultant des évolutions législatives et/ou règlementaires et/ou de marché du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie qui peuvent intervenir à tout moment.)

Le montant de la Prime Energie versé sera fonction des caractéristiques des travaux réalisés et sous réserve de leur éligibilité au dispositif réglementaire des CEE.

Une modification entre les caractéristiques des travaux renseignés, la situation du Professionnel,  le lieu de réalisation des travaux, et plus généralement, de toute information renseignée par l’Utilisateur  lors de la simulation de demande de prime est de nature à entraîner une modification du montant de la prime versée, voir de rendre le dossier de travaux inéligible à la prime.

L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de TEKSIAL ne saurait en aucun cas être recherchée ou engagée  dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par l’Utilisateur à monexpert-renovation-energie.fr se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre Autorité Administrative compétente), constitutives de « doublon », de fraude ou inexactes.

Sous réserve de la validation par le PNCEE du dépôt des CEE, générés par le dossier de demande de prime énergie, la Prime Energie sera versée à l’utilisateur sous forme de chèque. Le chèque sera envoyé à l’utilisateur dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date d’enregistrement des CEE dudit dossier sur le compte de l’obligé mentionné sur l’attestation sur l’honneur (TEKSIAL) ouvert auprès du Registre National des Certificats d'Economies d'Energie (ou Registre EMMY).

Dans l’hypothèse où des contrôles des travaux donneraient lieu :

  • À l’annulation des CEE délivrés ,
  • ou/et à l’application de pénalités financières par le PNCEE,

monexpert-isolation.com se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur, au maître d’œuvre ou au maître d’ouvrage la totalité des pénalités financières qui pourraient lui être alors infligées par le PNCEE au titre des manquements qu’il aura constatés et pour lesquels monexpert-isolation ne serait aucunement responsable.

3. Adhésion à l’offre monexpert-isolation.com

3.1. Inscription à l’offre monexpert-isolation.com

Lors de l’inscription, l’Utilisateur complète l’ensemble des champs requis, puis un email automatique lui sera envoyé à l’adresse email déclarée. Dès lors, l’inscription sera active.

L’inscription à l’offre monexpert-isolation.com est gratuite et sans engagement.

Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur vous informe de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que les champs soient conformes.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si vous essayez de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur vous informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte, et votre compte n’est pas créé.

Une fois le formulaire renseigné et validé, vous recevez un e-mail de confirmation d’inscription contenant un lien vers votre compte. Lorsque vous cliquez sur le lien, vous serez dirigé sur la page de connexion, sur laquelle vous pouvez saisir votre login et votre mot de passe pour vous connecter (votre login étant l’adresse e-mail).

Suite à une inactivité sur votre compte monexpert-isolation.fr de plus de 4 mois, nous vous informons que nous sommes susceptibles de supprimer votre projet.

A la date d’achèvement des travaux (facture acquittée chargée), vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour nous retourner l'attestation sur l'honneur dûment complétée, auquel cas nous nous réservons le droit de supprimer votre projet.

3.2. Connexion à votre espace personnel

Lors d’une nouvelle visite sur le site, si vous avez déjà créé votre espace personnel vous aurez de nouveau accès à votre espace en cliquant sur le bouton « connexion » sur une page d’accès public.

Vous avez alors accès à un formulaire vous demandant de saisir :

  • Votre adresse e-mail
  • Votre mot de passe

3.3. Fonctionnalité « demander un nouveau mot de passe »

Vous avez la possibilité de réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Un nouveau mot de passe vous sera alors automatiquement envoyé par e-mail, à l’adresse correspondant au login de votre compte.

Si lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur vous informera que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.

3.4. Dossier de demande de Prime Energie

En créant votre projet pour la demande de Prime Energie, au moment où vous télécharger votre Attestation sur l’Honneur vous vous engagez à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un  acteur du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie autre que celui mentionné sur l’Attestation sur l’Honneur du site monexpert-renovation-energie.fr.

Les dossiers de demande de Prime Energie sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (loi 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée).

Seuls les dossiers de demande de Prime Energie comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie des factures, Attestation sur l’Honneur retournée signée, et en fonction des travaux, copie des certifications du matériel et/ou qualification du professionnel et/ou fiche technique du produit utilisé, et tout autre document nécessaire à la validation du dossier au titre du dispositif des Certificats d’Economies d’énergie.

Dès lors que votre dossier est éligible à la Prime Energie, ou Prime Energie Bonus ou Prime Energie Bonus+, vous vous engagez à nous envoyer une copie du justificatif de vos revenus annuels à n-1 ou n-2 (Avis d’imposition).

3.5. Versement de la Prime Energie

Le versement de la prime après validation du dossier par les services du site monexpert-isolation sera EXCLUSIVEMENT effectué par l’obligé mentionné sur la lettre d’engagement ainsi que sur l’Attestation sur l’Honneur, sous forme de lettre chèque qui sera envoyé à l’utilisateur dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date d’enregistrement des CEE dudit dossier sur le compte de l’obligé mentionné sur l’attestation sur l’honneur (TEKSIAL) ouvert auprès du Registre National des Certificats d'Economies d'Energie (ou Registre EMMY).

3.6. Montant de la Prime Energie

Le montant de la prime est fourni à titre indicatif, jusqu’à la validation de votre AH. Ce montant est susceptible de variations entre le jour de votre simulation et celui de la validation de votre AH à  cause des variations à la hausse ou à la baisse des cours nationaux du CEE. Le montant de votre prime dépend notamment de la nature de vos travaux, de la région où est situé le logement, de la surface du logement, des textes réglementaires en vigueur.

La Prime Energie versée est calculée en fonction des caractéristiques des travaux réalisés et sous réserve de leur éligibilité au dispositif réglementaire des CEE (loi 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée).

Une différence entre les caractéristiques des travaux utilisées lors de la simulation de la Prime Energie et celles des travaux effectivement réalisés mentionnées sur la facture donnera lieu automatiquement à une réévaluation de la Prime Energie.

3.7. Critères d’éligibilité à la Prime Energie

Seuls les travaux respectant l’ensemble de ces conditions relatives à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (loi 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée) sont éligibles au programme de la Prime Energie. Les principales conditions sont:

  • Ne valoriser ses travaux pour l’obtention de la prime des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), qu’auprès d’un seul acteur.
  • Personne majeure, résidant en France métropolitaine,
  • Travaux figurant dans la liste des travaux éligibles au programme,
  • Travaux réalisés par un professionnel RGE  sur ce lot de travaux dans un logement de plus de 2 ans situé en France,
  • Travaux respectant les conditions techniques exigées,
  • Travaux et modalités de réalisation répondant aux conditions définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en vue de l’éligibilité aux CEE,
  • Personne inscrite sur le site avant tout engagement de travaux ,
  • Respect du processus de création du dossier sur le site et des délais de retour des documents en vue de l’éligibilité de l’offre.

3.8. Frais d’envoi du dossier de demande de la Prime Energie

Si pour des raisons techniques imputées à l’Utilisateur l’envoi des pièces justificatives pour valider le dossier est impossible alors les frais d’envoi du dossier à monexpert-renovation-energie.fr sont à la charge du client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.

3.9. Contrôles et responsabilité relatifs aux dossiers de demande de Prime Energie

Les originaux de votre facture et de votre attestation sur l’honneur sont à conserver pendant une durée de 3 ans, période durant laquelle l’état est en droit de vous les réclamer.

Selon l’article R221_15 du Code de l’énergie, une même opération d’économies d’énergies ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d’économies d’énergie, cette opération sera rejetée et donnera lieu au remboursement de la prime versée.

La responsabilité de TEKSIAL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations communiquées par l’Utilisateur se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE constitutives de « doublon », de fraude ou inexactes. Afin de vérifier l’authenticité des déclarations de l’Utilisateur, le PNCEE ou TEKSIAL pourront procéder ou faire procéder à des contrôles portant de façon non exhaustive sur :

  • les pièces justificatives fournies par l’Utilisateur (devis, factures, attestations sur l’honneur, déclaration de revenu…)
  • la réalité des travaux au travers de visites in situ (mesurage de surface, caractéristiques des travaux,…)

TEKSIAL ne saurait en aucun cas être tenu responsable du non versement de la Prime Energie à l’Utilisateur en cas de contrôle des travaux mettant en évidence une fraude ou des informations inexactes.

Dans le cas où les contrôles menés donneraient lieu à annulation des CEE délivrés ou à l’application de pénalités financières par l’Administration, TEKSIAL se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur les pénalités financières qui lui auront alors été infligées par le PNCEE par la faute de l’Utilisateur.

3.10. Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Pour tout litige susceptible de s’élever entre l’Utilisateur et TEKSIAL quant à l’exécution ou à l’interprétation des CGU et qui ne saurait être résolu à l’amiable, il est fait attribution expresse aux Tribunaux compétents du ressort de la Ville de Paris.