TVA à taux réduit

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La TVA à taux réduit de seulement 5,5% vient compléter les autres dispositifs d’aides financières mis en place par le Gouvernement. La TVA à 5,5% s’applique pour tous vos travaux de rénovation lorsque ceux-ci vous permettent une meilleure performance énergétique et donc de réaliser des économies d’énergie.

Qui peut obtenir la TVA à 5,5% ?

Pour obtenir une réduction de TVA à 5,5% au lieu de 20% vous devez :

  1. faire des travaux de rénovation énergétique
  2. faire appel à un professionnel certifié RGE
  3. utiliser des matériaux répondant à des performances énergétiques minimales

Quel est le plafond pour la TVA à 5,5 %  ?

Il n'y a pas de montant maximal pour obtenir la TVA à taux réduit de 5,5%. Cependant, vous devrez acheter l'ensemble des matériaux auprès de votre professionnel pour bénéficier de la réduction de TVA sur les différentes fournitures.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir la TVA à taux réduit ?

Vous n’avez aucune démarche à faire. La TVA à 5,5% est automatiquement appliquée par l’entreprise ou  par le professionnel RGE que vous avez sélectionné lors de la réalisation du devis. Pour que le professionnel ou l’entreprise RGE puissent vous faire profiter de la TVA à taux réduit, il vous sera demandé de signer une attestation sur laquelle figure l’âge du logement et la nature des travaux entrepris. La TVA à taux réduit est ensuite automatiquement appliquée sur votre devis. L'attestation doit être datée au moment de l’établissement du devis et non au moment de la facturation finale. La TVA à taux réduit est cumulable avec l’ensemble des aides financières auxquelles vous avez droit : prime énergie, crédit d’impôt (CITE), éco-prêt à taux zéro (eco-PTZ) et autres subventions.