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Rédigé par Juliette S. - À jour le 11/04/2022

Délai de rétraction : vous pouvez y renoncer pour vos travaux

Avant d'entamer des travaux de rénovation énergétique, il convient souvent de comparer plusieurs devis. Une fois le devis signé, le chantier peut démarrer. Mais qu'en est-il du droit de rétractation ? Quel est le délai légal ? Peut-on y renoncer pour lancer plus vite les travaux ? 

Bien comprendre le cadre contribution CEE

Le cadre contribution CEE est un document délivré par l'opérateur qui vous octroiera l'aide. Il met en exergue les caractéristiques des travaux à mener. Ce cadre de contribution peut-être émis au plus tard quatorze jours après la signature du devis.

Ainsi, si vous demandez la Prime Énergie Monexpert, c'est Monexpert qui vous le fournira. 

Travaux de rénovation : un délai de rétractation de 14 jours ? 

Oui, dès lors que le cadre de contribution n'a pas été émis, les particuliers peuvent se rétracter. C'est pourquoi, en général, le professionnel vous laissera donc un délai de réflexion de 14 jours. Au-delà, il n'est plus possible de se rétracter. 

Comment renoncer au délai de rétractation ? 

Si vous voulez entamer les travaux au plus vite, vous pouvez tout à fait renoncer à votre délai de rétractation. Le professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) mettra à votre disposition un bordereau de renoncement. Il suffit de le remplir et le signer. 

Le professionnel peut-il se rétracter ? 

De son côté, une fois le devis signé, l'artisan ne peut pas se rétracter sauf pour deux raisons. 

1. En cas de force majeure

Si un évènement externe important empêche l'exécution des travaux, l'artisan peut choisir de se rétracter. Parmi les cas de force majeure, on compte : 

  • Une pandémie comme la Covid-19
  • De fortes intempéries
  • Un dégât des eaux, etc. 

2. Si le client ne coopère pas 

Si le client empêche l'artisan d'accéder au chantier ou qu'il loupe des rendez-vous, le professionnel peut se rétracter. Il en va de même s'il demande des modifications régulières sur le devis ou insiste pour bénéficier de prestations gratuites. 

📋 En résumé : 

  • Le délai de rétractation pour vos travaux de rénovation énergétique dépend de l'émission du Cadre Contribution CEE. Celui-ci doit être émis sous 14 jours maximum. Tant qu'il n'a pas été émis, les ménages peuvent se rétracter.
  • Au-delà de 14 jours, cela n'est plus possible. Le devis vous engage ; 
  • Si vous souhaitez entamer les travaux au plus vite, vous pouvez renoncer au délai de rétractation. 

Questions fréquentes

Si je renonce au délai de rétractation, suis-je protégé en cas de malfaçon ? 

Oui, bien entendu, vous êtes protégés au titre de la garantie décennale de votre artisan. Celle-ci vous protège pendant 10 ans après l'achèvement des travaux. 

Puis-je renoncer à un devis si j'ai été démarché par téléphone ? 

Tout à fait. Le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est formellement interdit par la loi. Comme le rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle "le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit, même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL et même s’il a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone". Le professionnel qui s'adonne au démarchage téléphonique s'expose à une amende de 375 000 €.

Que faire en cas de litige sur mes travaux d'économies d'énergie ? 

En cas de litige sur les travaux, si vous ne trouvez pas de solution à l'amiable, vous pouvez passer par une association de protection des consommateurs ou un conciliateur de justice. Si aucune solution n'est trouvé, il faudra alors entamer une action en justice contre l'artisan en vous tournant vers un tribunal judiciaire. Si le montant du litige est de plus de 10 000 €, il sera impératif de faire appel à un avocat. 

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À propos de l'auteur : Juliette S.

Journaliste de formation, j'ai découvert la rénovation énergétique après avoir fait l’acquisition de la maison de famille et m’être frottée aux différentes aides à la rénovation énergétique. Je suis désormais incollable et j'aime partager mon savoir pour expliquer de manière simple ce que sont les travaux de rénovation.

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