Tout savoir sur la loi Denormandie

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Depuis janvier 2019, la loi Denormandie est entrée en vigueur pour compléter la loi Pinel Ancien. Ce nouveau dispositif, relatif aux investissements immobiliers locatifs, vise à encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique des habitations vacantes ou en mauvais état de certaines villes françaises.

Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie est dédiée aux particuliers qui souhaitent acheter un logement ancien pour le mettre en location. Elle favorise la rénovation des habitations en mauvais état par le biais d’une incitation fiscale, autrement dit, une réduction d’impôt.

La loi Denormandie s’inscrit dans une politique globale de rénovation du parc privé français et répond ainsi à plusieurs objectifs.

  • Réduire l’insalubrité et la dégradation du parc privé.
  • Participer à la réhabilitation des logements vacants et vétustes.
  • Répondre au manque de logements dans certaines zones territoriales.
  • Diminuer la consommation énergétique des habitations.
  • Limiter les émissions de gaz à effet de serre.
  • Redynamiser le cœur des villes.

Loi Denormandie : quels avantages fiscaux pour les particuliers ?

En tant que futur propriétaire, l’abattement fiscal offert par le dispositif Denormandie dépend de la durée pendant laquelle vous vous engagez à louer votre logement.

  • Pour une période de location de 6 ans, la réduction d’impôt représente 12 % du prix de votre logement.
  • Pour un engagement de location de 9 ans, l’abattement fiscal est à hauteur de 18 %.
  • Enfin, pour une période de location de 12 ans, la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix du bien.

Cette aide fiscale prend en compte votre investissement global, à savoir le prix initial du bien ainsi que le coût dédié aux travaux de rénovation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages de la loi Denormandie ?

L’avantage fiscal offert par la loi immobilière Denormandie est encadré par le respect de certaines conditions.

  • Zones éligibles : la ville dans laquelle vous souhaitez investir doit faire partie du plan « Action Coeur de Ville » (222 villes et agglomérations sont signataires de ce programme) ou d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue par la loi ELAN.
     
  • Travaux de rénovation : 25 % de l’investissement global doit être dédié aux travaux de rénovation de votre bien. Pour assurer l’efficacité énergétique de votre logement, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la réalisation de ces travaux.
     
  • Location du bien : vous devez louer votre logement pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.
     
  • Plafond du loyer : en tant que propriétaire-bailleur, vous vous engagez à respecter les plafonds de loyers et de ressources de votre bien.
     
  • Date limite du dispositif : l’acquisition de votre maison ou de votre appartement doit être réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Il est à noter que même si cette optimisation fiscale n’est pas conditionnée par un objectif précis en termes de performance énergétique du logement, elle favorise la réalisation de travaux de rénovation permettant de limiter les déperditions d’énergie de l’habitation (isolation, aménagement des combles, changement des fenêtres…).

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