Mentions légales

Bienvenue sur le site web « monexpert-renovation-energie.fr » (ci-après « le Site »). En tant que personne physique ou morale visitant et/ou utilisant le Site (ci-après « Utilisateur »), vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente notice légale et vous vous engagez à la respecter. Cette notice légale a notamment pour objet de vous informer de vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous en êtes Utilisateur. Si vous n’acceptez pas cette notice, veuillez à ne pas utiliser le Site.

Le contenu de la présente notice pouvant être amené à changer, nous vous invitons à la consulter très régulièrement.

1. Informations légales

Le présent site est la propriété de Teksial, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 340 610 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 501 498 141 dont le siège est situé 54, avenue Jean Jaurès, CS 30032, 92707 COLOMBES CEDEX - France.

N° de TVA intracommunautaire : FR88 501 498 141

Teksial possède le statut de délégataire d’obligation d’économies d’énergie, tel que prévu par l’article R-221-5 du Code de l’Energie, pour les fournisseurs d’énergie suivants :

  • ENGIE,1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie – France ;

contact@teksial.com

Le responsable de la publication du site : Matthieu-Gwen Paillot.

Le site est hébergé par : Google Belgium, 100 Rue de Ghlin, 7331 Baudour (St Ghislain), Belgique

2. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

En tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Vous reconnaissez avoir été informé que le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, Teksial pourra interrompre le Site, en s’efforçant d’en avertir préalablement les Utilisateurs. Teksial n’est pas responsable des retards, des difficultés d’utilisation, ou de l’incompatibilité entre le présent Site et des fichiers, votre navigateur ou tout autre programme d’accès au Site.

Teksial met tout en œuvre pour s’assurer que les informations disponibles sur le Site sont exactes et à jour. Toutefois, l’exhaustivité, l’adéquation, la séquence, l’exactitude, l’actualité, le caractère loyal et commercial, la qualité, le bien-fondé, et la disponibilité des informations diffusées sur le Site ne sauraient être garantis par Teksial. Par ailleurs, Teksial ne peut assurer ni garantir que ces informations ne seront pas modifiées par un tiers (piratage, virus).  Teksial décline également toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service. Teksial attire également l’attention de l’Utilisateur sur le fait que toute information datée qui est publiée sur le Site ne vaut que pour la date précisée.

Par conséquent, en tant qu’Utilisateur vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous accordez aux informations diffusées sur le Site. En outre, si vous constatiez des informations erronées ou des omissions, dues notamment à des erreurs typographiques ou de mise en page, vous êtes invité à nous les indiquer pour qu’il soit procédé aux corrections appropriées.

Les éléments du Site sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite. Teksial rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu du Site à des offres d’achat ou à des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de Teksial, de l’une ou l’autre de ses filiales directes ou indirectes ou de ses sociétés affiliées.

Teksial se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site. En outre, Teksial peut décider, dans le cadre de sa politique de mise à jour et d’optimisation du Site, de modifier la présente notice légale.

Teksial ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de notre Site et susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion à ce Site, à l’utilisation de ce Site ou à la navigation sur ce Site. De même, Teksial ne pourra être tenu responsable de dommage matériel ou accessoire (y compris, sans s’y limiter, une défaillance technique, une divulgation de documents confidentiels, une perte de données), ni de tout autre dommage indirect quelconque, survenant lors de ou lié à l’utilisation du Site.

Il est également rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau et qu’il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Le Site est un site donnant accès à d’autres sites Internet de Le site monexpert-renovation-energie.fr ou de sociétés du groupe Le site monexpert-renovation-energie.fr, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu’il convient de consulter et de respecter.

3. Avertissement sur les informations à caractère prévisionnel

Le Site peut contenir certaines données non historiques constituant des déclarations à caractère prévisionnel, et notamment des déclarations prospectives concernant des événements, tendances, plans ou objectifs futurs. Ces déclarations sont fondées sur les vues et hypothèses actuelles du management et sont sujettes à des risques et aléas importants susceptibles d’entraîner une différence significative entre les résultats réels et ceux contenus explicitement ou implicitement dans ces déclarations (ou les résultats antérieurs). Des informations supplémentaires concernant ces risques et aléas figurent dans les documents déposés par Teksial auprès des autorités compétentes. Les déclarations prévisionnelles sont présentées à une certaine date et Teksial ne s’engage pas à les mettre à jour ou à les réviser, que ce soit du fait de nouvelles informations, d’événements futurs ou pour toute autre raison.

4. Prorpiété intellectuelle

Le Site est régi dans son intégralité par la législation française relative au droit d’auteur, au droit des marques et, d’une manière générale, au droit de la propriété intellectuelle.

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) du Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques et logos, seule ou intégrée à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Teksial, est donc strictement interdite et passible de sanctions par application des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le Site, sont la propriété de Teksial ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La présente notice légale ne vous accorde aucune licence d’utilisation des marques, logos ou photographies du Site.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données est interdite sans autorisation écrite, expresse et préalable de Teksial. Toute réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’Utilisateur.

Le Site se réserve la faculté de supprimer, sans délais et sans mise en demeure préalable, tout contenu (message, texte, image, graphique) qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du Site (texte, image…), vous devez obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de Teksial, en utilisant le formulaire de contact ou en écrivant à l’adresse suivante : Teksial, 54 avenue Jean Jaurès, CS 30032, 92707 COLOMBES CEDEX – France.

5. Respect de la vie privée

En tant qu’Utilisateur vous êtes tenu de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives auxquelles vous accédez, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la sensibilité, à l’image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de Teksial, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit.

6. Données à caractère personnel

6.1. Finalité et qualité de responsable de traitement : 

Le site de Teksial (54 Avenue Jean Jaurès, 92707 COLOMBES CEDEX), monexpert-renovation-energie.fr, est amené à recueillir des informations à caractère personnel vous concernant.

Teksial respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille soient traitées conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).

Les données collectées, notamment du fait des formulaires qui y sont présents, sont nécessaires à l’instruction et au suivi du dossier du bénéficiaire des travaux pour la bonne réalisation de l’offre en vigueur. Elles permettent de répondre à vos demandes et font l’objet d’un traitement par Teksial, à des fins de gestion administrative et commerciale. A défaut de communication de ces données, Teksial ne serait pas en mesure de réaliser le service demandé.

Teksial les utilise également sur le fondement de l’intérêt légitime du fournisseur, notamment pour la prospection commerciale et les opérations de marketing à destination de ses clients et prospects.

Par ailleurs, en respect de l’article R. 221-15 du Code de l’Energie selon lequel « une même opération d’économies d’énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d’économies d’énergie », les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques destinés à éviter les double-comptes de certificats d’économies d’énergie et à évaluer le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Lesdits traitements sont donc nécessaires au respect d’une obligation légale pesant sur Teksial.

Teksial s’efforce par ailleurs de personnaliser ses services afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients ou prospects. Dans ce cadre, Teksial est amenée à collecter directement ou indirectement, avec le consentement de la personne physique concernée, des données non strictement nécessaires à l’exécution d’un contrat, afin de mieux connaître ses bénéficiaires et prospects et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes. Pour ce faire, Teksial est également susceptible d’utiliser les données de navigation collectées sur son site internet ou sur le site de partenaires, et de les associer avec d’autres données. À tout moment, l’utilisateur du site Internet a la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies sur son terminal et en désactivant les cookies éventuellement déjà déposés ; il peut également demander à Teksial de ne pas faire l’objet de profilage à des fins de prospection commerciale en exerçant son droit d’opposition à l’adresse mentionnée au 5.4. À défaut de communication de ces données, Teksial ne sera pas en mesure de proposer de services personnalisés.

6.2 Destinataires ou catégories de destinataires : 

Les destinataires des données sont le ministère en charge de l’énergie, Teksial, ainsi que ses prestataires nécessaires au dispositif des CEE.

Les données ne seront pas cédées mais pourront être utilisées notamment pour l'instruction et le suivi du dossier du bénéficiaire des travaux pour la bonne réalisation de l’offre en vigueur.

6.3 Durée de conservation :

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Elles seront donc conservées pendant une durée de 10 ans, période durant laquelle le ministère est en droit de les réclamer.

6.4 Droits des personnes : 

Tout bénéficiaire ou prospect peut demander l’accès, une information complémentaire, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données personnelles traitées par Teksial, dans les conditions prévues par la réglementation, à l’adresse suivante :

Teksial, Service Qualité, 54 Avenue Jean Jaurès, 92707 COLOMBES CEDEX

Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Tout bénéficiaire ou prospect peut s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins commerciales, dans les conditions prévues par la réglementation, à la même adresse.

Le bénéficiaire dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6.5 Transfert hors UE : 

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne. 

7. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de Teksial, notamment s’agissant de leur contenu.

Teksial n’est pas responsable des liens hypertextes qui mènent au présent Site tandis qu’un Utilisateur ne peut mettre en place un lien hypertexte sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Teksial.

En tant qu’Utilisateur, vous devez prêter attention au fait que les autres sites Internet auxquels le Site donne accès sont susceptibles de disposer de leurs propres notices légales qu’il convient de consulter et de respecter.

8. Utilisation de cookies (témoins de connexion)

Lors de votre accès sur ce Site, un cookie de « session utilisateur (SessionID) » peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire sur votre disque dur, afin de faciliter votre navigation. Une fois votre session fermée, le cookie sera détruit. Un cookie est un petit fichier d’informations généré aléatoirement qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour faciliter votre navigation et rationaliser vos procédures d’enregistrement. Par définition, un cookie ne nous permet pas de vous identifier.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de vous opposer à l’enregistrement de ces cookies de session en configurant en conséquence votre navigateur. Cette opération est de nature à modifier éventuellement votre navigation sur le site web, voire à la rendre difficile.

Des plug-ins sociaux ou boutons de partage sur les réseaux sociaux sont susceptibles, sous réserve de votre consentement, d’être présents sur notre site pour vous permettre d’accéder à la fonctionnalité de partage de contenus avec d’autres personnes sur les réseaux sociaux depuis notre site ou de faire connaitre à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site (plug-ins sociaux « j’aime », « partager », …).

Du seul fait de leur présence, ces plug-ins sociaux – que vous soyez ou non utilisateur de ces plateformes sociales – sont susceptibles de déposer des cookies sur votre disque dur pour tracer votre navigation et identifier vos centres d’intérêts.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter les informations relatives à votre navigation sur notre site.

L’émission et l’utilisation de cookies par ces tiers sont soumises à leurs propres politiques de protection de la vie privée. Nous vous invitons à en prendre connaissance afin d’identifier les finalités d’utilisation, notamment publicitaires, et les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce aux plug-ins applicatifs et ainsi fixer votre choix. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

Le cas échéant, vous pourrez refuser l’insertion de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur votre navigateur (voir ci-après la démarche à suivre), selon les modalités proposées vous convenant le mieux. Vous pourrez, à tout moment, modifier votre choix.

Par ailleurs, pour analyser vos préférences et sous réserve de votre consentement, des pixels invisibles ou balises internet sont susceptibles d’être placés par un prestataire tiers sur certain de nos articles et messages pour nous aider à identifier les pages consultées, comptabiliser les fréquences d’affichage ainsi que le nombre de visiteurs, analyser les structures du trafic et établir des statistiques pour les contenus les plus appréciés.

Enfin, des enregistrements audio et vidéo, des podcasts, des webcasts sont à votre disposition par l’intermédiaire de services tiers. Lors de vos accès éventuels et sous réserve de votre consentement, ces tiers sont susceptibles de déposer des cookies sur votre disque dur pour nous aider à identifier les contenus les plus appréciés.

La démarche à suivre pour refuser l’insertion de ces cookies « tiers » est la suivante, selon les modalités proposées vous convenant le mieux :

Pour Mozilla firefox :

  1. Choisissez le menu « outil » puis « options »
  2. Cliquez sur l’icône « vie privée »
  3. Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Support en ligne de Mozilla

Pour Microsoft Internet Explorer :

  1. Choisissez le menu « outil » puis « options Internet »
  2. Cliquez sur l’icône « Confidentialité »
  3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur

Support en ligne de Internet Explorer

Pour Chrome :

  1. Allez dans le menu Chrome / Préférences
  2. Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés »
  3. Cliquez sur « Paramètres de contenu… » dans la partie confidentialité
  4. Cliquez sur « Cookies et données de site… » dans la nouvelle fenêtre
  5. Cliquez sur « Tout supprimer » et validez en cliquant sur « OK »

Support en ligne de Chrome

Pour Safari :

  1. Allez dans le menu Safari / Préférences
  2. Cliquez sur « confidentialité »
  3. Dans « Bloquer les cookies », cochez « Toujours »

Support en ligne de Safari

Pour connaître les options offertes par tout autre logiciel de navigation et les modalités de suppression de fichiers cookies stockés dans votre terminal, la Cnil détaille sur ce lien les démarches à suivre pour limiter vos traces sur le web.

Si vous poursuivez votre navigation, vous consentez à l’utilisation de ces cookies « tiers » sur notre site. Vous pourrez à tout moment modifier votre choix le cas échéant.

9. Crédits photographiques

iStock / Getty Images / Fotolia / shutterstock / Sarah Desti

10. Clauses d’ordre général

Toute cession ou autre transfert des droits conférés par la présente notice légale est strictement interdit.

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une disposition de la présente notice légale est invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera en aucune façon la validité du reste de la notice légale, qui demeurera en vigueur.

L’absence d’exercice par l’une des parties d’un droit ou d’une action en justice aux termes de la présente notice légale ne pourra être considérée comme une renonciation à un tel droit ou à une telle action.

Le Site est régi par le droit français. La présente notice légale sera régie par, et interprétée, conformément à la loi française.