CGU

Bienvenue sur le site web « monexpert-renovation-energie.fr » (ci-après « le Site »).

Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions d’utilisations (ci-après les « Conditions ») régissant votre utilisation du Site. Ce Site est mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au Site) sous réserve du respect des Conditions définies ci-après. En visitant et/ou en utilisant le Site, vous reconnaissez que vous avez pris connaissance des Conditions et vous vous engagez à les respecter.

Vous ne pouvez utiliser le Site que dans un but légitime ; aucune utilisation, ou détournement n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le contenu des présentes Conditions pouvant être amené à changer, nous vous invitons à les consulter très régulièrement.

Définitions

Avis et expertises : Avis et expertises indépendantes qui n’engagent pas la responsabilité de monexpert-renovation-energie.fr, propriété de Teksial. Ces informations n’engagent aucune action obligatoire de la part de l’Utilisateur, elles sont données à titre indicatif.

Certificats d’Economies d’Energie : communément appelés « CEE », sont en vertu de l’article L221-8 du Code de l’énergie des « biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnées aux 1 à 6 de l’article L221-7 du Code de l’énergie ou par toute autre personne morale » indicatif.

Devis : document écrit par lequel un professionnel propose un prix pour la réalisation de travaux autorité.

KWh cumac : « kilo watt heure cumulés actualisés », c’est l’unité de compte des CEE. Ce nom vient de la contraction de « cumulés », afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération, et de « actualisés », afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures au taux de 4 % par an. Il est précisé que 1 MWh cumac équivaut à 1 000 kWh cumac et 1 GWh cumac à 1 000 000 de kWh cumac.

Loi POPE : loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France qui au titre de la maîtrise de la demande d’énergie, a mis en place le dispositif des CEE désormais régi par les articles L221-1 et suivants du Code de l’énergie.

Obligés : personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie en vertu de l’article L. 221-1 du Code de l’énergie ou ayant reçu la délégation d’une partie d’obligation d’un Obligé en vertu de l’article R221-5 du Code de l’énergie.

Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie : service déconcentré de l'Etat communément appelé "PNCEE", c'est l'autorité administrative compétente pour délivrer les CEE après instruction des dossiers de demandes d'obtention.

Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (Registre EMMY) : base de données enregistrant toutes les opérations afférentes aux détenteurs de comptes, notamment: la matérialisation des CEE après leur délivrance par le PNCEE, le transfert de CEE entre titulaires de compte et l'annulation des CEE en fin de période sur instruction de l’autorité compétente lorsqu’un Obligé a satisfait à ses obligations.

Site : monexpert-renovation-energie.fr, site internet de conseil et de services dans le domaine des économies d’énergie, propriété de la société TEKSIAL.

Utilisateur : tout visiteur du site qui a créé un compte sur monexpert-renovation-energie.fr.

1. Objet du site monexpert-renovation-energie.fr

Ayant pour objectif d’inciter à la maîtrise des consommations d’énergie dans les bâtiments neufs et existants, la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée, contient de nombreuses mesures pratiques pour amorcer la réalisation des objectifs fixés, dont le dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs du secteur énergétique en faveur des économies d’énergie. Cette loi est aujourd'hui codifiée aux articles L221-1 et suivants du Code de l'énergie.

En vertu des textes applicables, les sociétés qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur et du froid aux consommateurs finals et des carburants à hauteur de certains seuils sont soumises à des obligations d'économies d'énergie et doivent à ce titre promouvoir de façon active l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et prospects. Elles peuvent s'en libérer en réalisant directement ou indirectement de telles économies, en incitant leurs clients et prospects à réaliser des actions éligibles aux certificats d’économies d’énergie économie ou en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

La Société TEKSIAL est soumise au dispositif relatif aux certificats d’économie d’énergie (CEE) et adopte à ce titre un rôle moteur pour inciter les professionnels et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.

Afin de sensibiliser l’Utilisateur et de l’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, la Société TEKSIAL propose, sur son site monexpert-renovation-energie.fr un accompagnement gratuit de l’Utilisateur, intégrant :

• Des informations ainsi que des conseils relatifs aux travaux d’économie d’énergie susceptibles d’être réalisés dans le logement de l’Utilisateur,
• Un dispositif permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une prime (appelé ci-après « Prime Energie ») s’il décide de réaliser des travaux répondant aux conditions imposées par le Code de l'Energie et de confier à TEKSIAL son dossier administratif pour faire valoir son CEE.

Attention, pour bénéficier d’une « Prime Energie », il est impératif que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site avant tout engagement de travaux et répondre à l’ensemble des conditions d’éligibilité de ladite prime, en conformité avec les exigences décrites sur le Site.

2. Fonctionnement du Site

Le Site permet notamment à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») :

• Consultation des articles, magazines, conseils et informations publiés sur le Site ;
• Accès à différents simulateurs en ligne.

Une fois les champs requis renseignés, les simulateurs du Site génèrent différents résultats en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur (ci-après dénommé(s) le ou les « Résultat(s) »). Il est précisé que les conditions notamment juridiques et financières des Devis sont librement déterminées par les professionnels proposant ces Devis (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel(s) »).

2.1. Avis et Expertises

Les Avis et les expertises communiqués, quel que soit le canal (téléphone, email, compte rendu dans l’espace personnel) ou lors de la visite des Professionnels le sont à titre de conseils et ne peuvent être considérés comme un engagement de résultats ou de moyens de TEKSIAL.

Les Avis et expertises sont communiqués de bonne foi sur le Site, sur la base des informations et éléments transmis par l’Utilisateur. Toutefois, l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site monexpert-renovation-energie.fr ne sauraient être garanties. En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive. Tout est mis en œuvre pour vous communiquer des informations les plus fiables au regard de la situation que vous déclarez et des projets de travaux référencés sur le Site, mais la société TEKSIAL et ses représentants ne saurait être tenus pour responsables des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations ou d’un manque d’exhaustivité ou d’actualisation des informations communiquées. 

Il appartient à l’Utilisateur de s’informer auprès d’un Professionnel, après que ce dernier ait pu intervenir à son domicile afin d’examiner les possibilités de travaux requises.

2.2. Conditions spécifiques aux simulateurs mis à disposition sur le site

La société TEKSIAL déploie ses meilleurs efforts pour mettre à jour le simulateur et le rendre disponible. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur, dysfonctionnement ou plus généralement pour tout résultat et toute conséquence découlant de l’utilisation directe ou indirecte d’un simulateur.

La reproduction, la diffusion ou l’utilisation publique des simulateurs mis à disposition par monexpert-renovation-energie.fr sans accord écrit, express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s'y rattachent.

2.3. Conditions spécifiques aux simulateurs de calcul de la Prime Energie et modalités de versement de la Prime

Le montant de la Prime Energie annoncé sur le site au terme de la demande de prime, est calculé selon les informations renseignées par l’Utilisateur.

Les conditions tarifaires du montant de la Prime Énergie sont limitées dans le temps. Le montant de la Prime Energie annoncé est susceptible d’être actualisé par monexpert-renovation-energie.fr, sous réserve des variations résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires et/ou de marché du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie qui peuvent intervenir à tout moment.

Le montant de la Prime Energie versé sera fonction des caractéristiques des travaux réalisés et sous réserve de leur éligibilité au dispositif réglementaire des CEE.

Une modification entre les caractéristiques des travaux renseignés, la situation du Professionnel, le lieu de réalisation des travaux, et plus généralement, de toute information renseignée par l’Utilisateur lors de la simulation de demande de prime est de nature à entraîner une modification du montant de la prime versée, voire à rendre le dossier de travaux inéligible à la prime.

La prime énergie sera versée à l’Utilisateur sous forme de chèque ou virement bancaire. Ce versement est envoyé à l’Utilisateur dans un délai de 15 jours maximum à compte de la date de notification de conformité du dossier CEE par Monexpert Rénovation Energie.

Néanmoins, la communication par l’Utilisateur à monexpert-renovation-energie.fr d’informations qui se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre autorité administrative compétente), constitutives de « doublon », de fraude ou inexactes, engendrera la restitution de la prime versée à l’Utilisateur. La restitution sera exigée dans les cas suivants :

• Travaux réalisés en deçà des déclarations/justificatifs fournis dans le cadre du dossier 
• Travaux non réalisés
• Prime énergie dans le cadre des CEE déjà perçue, sous quelque forme que ce soit auprès d’un organisme concurrent

Dans l’hypothèse où des contrôles des travaux donneraient lieu :

• à l’annulation des CEE délivrés
• ou/et à l’application de pénalités financières par le PNCEE

TEKSIAL se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur, au maître d’œuvre ou au maître d’ouvrage la totalité des pénalités financières qui pourraient lui être alors infligées par le PNCEE au titre des manquements qu’il aura constatés et pour lesquels TEKSIAL ne serait aucunement responsable.

3. Adhésion à l’offre monexpert-renovation-energie.fr

3.1. Inscription à l’offre monexpert-renovation-energie.fr

Lors de l’inscription, l’Utilisateur complète l’ensemble des champs requis, puis un email automatique lui sera envoyé à l’adresse email déclarée. Dès lors, l’inscription sera active.

L’inscription à l’offre monexpert-renovation-energie.fr est gratuite et sans engagement.

Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur vous informe de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que les champs soient conformes.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si vous essayez de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur vous informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte, et votre compte n’est pas créé.

Une fois le formulaire renseigné et validé, vous recevez un e-mail de confirmation d’inscription contenant un lien vers votre compte. Lorsque vous cliquez sur le lien, vous serez dirigé sur la page de connexion, sur laquelle vous pouvez saisir votre login et votre mot de passe pour vous connecter (votre login étant l’adresse e-mail).

Suite à une inactivité sur votre compte monexpert-renovation-energie.fr de plus de 4 mois, nous vous informons que nous sommes susceptibles de supprimer votre projet.

Dès la validation de votre devis non signé par nos conseillers, une attestation sur l'honneur sera mise à votre disposition dans votre espace client. Ce document récapitulera l'intégralité des informations sur votre chantier et votre demande de prime. Il doit être dûment complété après la réception de la facture acquittée des travaux et retourné à nos équipes avec les autres documents justificatifs nécessaires.

Merci de noter que tout dossier non validé par nos services (corrections restant à réaliser au vu de l'éligibilité au dispositif des CEE), dont la facture a plus de 7 mois entre sa date d'édition et la date du jour, ne pourra donner lieu à la Prime énergie issue du dispositif des CEE et aura pour conséquence de fermer votre projet.

Une protection juridique sera offerte à l’ensemble des clients Monexpert ayant créé un compte à partir du 07/01/2020, personnes physiques éligibles au versement de la prime énergie, et ayant individuellement confié à Monexpert l’instruction et la validation de leurs dossiers pour l’obtention d’une prime CEE dans le cadre de leurs projets de rénovation énergétique. Les clients Monexpert, après avoir confié leur devis signé à l’équipe Monexpert (devis préalablement validé par l’équipe Monexpert) bénéficieront d’un an de couverture en cas de litige avec leur artisan ou entreprise réalisant les travaux pour lesquels ils nous auront confié leur dossier de demande de prime CEE. Les client particuliers Monexpert bénéficieront ainsi d’un service d’information et d’assistance téléphonique, d’un accompagnement pour la recherche des solutions à l’amiable et un accompagnement en cas d’action en justice.

3.2. Connexion à votre espace personnel

Lors d’une nouvelle visite sur le Site, si vous avez déjà créé votre espace personnel vous aurez de nouveau accès à votre espace en cliquant sur le bouton « connexion » sur une page d’accès public.

Vous avez alors accès à un formulaire vous demandant de saisir :

• votre adresse e-mail
• votre mot de passe

3.3. Fonctionnalité « demander un nouveau mot de passe »

Vous avez la possibilité de réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur « Cliquer ici si vous avez oublié votre mot de passe » à partir du formulaire de connexion. Un nouveau mot de passe vous sera alors automatiquement envoyé par e-mail, à l’adresse correspondant au login de votre compte.

Si lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur vous informera que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.

3.4. Dossier de demande de Prime Energie

En créant votre projet pour la demande de Prime Energie, vous vous engagez à ne pas signer d’attestation sur l’honneur avec un acteur du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie autre que Teksial.

Les dossiers de demande de Prime Energie sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (articles L221-1 et suivants du Code de l’énergie).

Seuls les dossiers de demande de Prime Energie comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie des devis signés, copie des factures, attestation sur l’honneur retournée signée, et, en fonction des travaux, copie des certifications du matériel et/ou qualification du Professionnel et/ou fiche technique du produit utilisé, et tout autre document nécessaire à la validation du dossier au titre du dispositif des Certificats d’Economies d’énergie.

Dès lors que votre dossier est éligible à la Prime Energie, vous vous engagez à nous envoyer une copie du justificatif de vos revenus annuels à n-1 ou n-2 (avis d’imposition) par rapport à la date d'engagement de vos travaux.

3.5. Versement de la Prime Energie

Le versement de la prime après validation du dossier par les services du site monexpert-renovation-energie.fr sera EXCLUSIVEMENT effectué par TEKSIAL. Le versement de la prime se fera, sous forme de lettre chèque ou virement bancaire qui sera envoyé dans un délai de 15 maximum à compter de la date de la notification de conformité du dossier.

3.6. Montant de la Prime Energie

Le montant de la Prime est fourni à titre indicatif, jusqu’à la validation de votre attestation sur l'honneur. Le montant de votre Prime dépend de la nature de vos travaux, de la région où est situé le logement, de la surface / quantité à rénover du logement, du statut fiscal du foyer et des textes réglementaires en vigueur.

La Prime Energie versée est calculée en fonction des caractéristiques des travaux réalisés et sous réserve de leur éligibilité au dispositif des CEE (articles L221-1 et suivants du Code de l’énergie).

Une différence entre les caractéristiques des travaux utilisées lors de la simulation de la Prime Energie et celles des travaux effectivement réalisés mentionnées sur la facture donnera lieu automatiquement à une réévaluation de la Prime Energie.

3.7. Critères d’éligibilité à la Prime Energie

Seuls les travaux respectant l’ensemble de ces conditions relatives à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (articles L221-1 et suivants du Code de l’énergie) sont éligibles au programme de la Prime Energie. Les principales conditions sont les suivantes :

• Valoriser ses travaux pour l’obtention de la prime des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), auprès d’un seul acteur 
• Personne majeure, résidant en France métropolitaine 
• Travaux figurant dans la liste des travaux éligibles au programme ;
• Travaux réalisés par un professionnel RGE sur ce lot de travaux dans un logement de plus de 2 ans situé en France
• Travaux respectant les conditions techniques exigées
• Travaux et modalités de réalisation répondant aux conditions définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en vue de l’éligibilité aux CEE
• Personne inscrite sur le site avant tout engagement de travaux ;
• Respect du processus de création du dossier sur le site et des délais de retour des documents en vue de l’éligibilité de l’offre.

3.8. Frais d’envoi du dossier de demande de la Prime Energie

Si pour des raisons techniques imputées à l’Utilisateur l’envoi des pièces justificatives pour valider le dossier est impossible alors les frais d’envoi du dossier à monexpert-renovation-energie.fr sont à la charge de l'Utilisateur qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.

3.9. Contrôles et responsabilité relatifs aux dossiers de demande de Prime Energie

Les copies des pièces listées ci-dessous sont à conserver pendant une durée de 10 ans, période durant laquelle l’Etat est en droit de vous les réclamer :

• lettre d'engagement
• cadre de contribution (post 3e période)
• devis signé
• facture acquittée
• attestation sur l'honneur complétée
• justificatif de vos revenus annuels à n-1 ou n-2 (Avis d’imposition) par rapport à la date d'engagement de vos travaux.

Selon l’article R221-15 du Code de l’énergie, une même opération d’économies d’énergies ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d’économies d’énergie. Une telle opération sera donc rejetée et donnera lieu au remboursement de la Prime versée.

La responsabilité de TEKSIAL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations communiquées par l’Utilisateur se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE constitutives de « doublon », de fraude ou inexactes. Afin de vérifier l’authenticité des déclarations de l’Utilisateur, le PNCEE ou TEKSIAL pourront procéder ou faire procéder à des contrôles portant de façon non exhaustive sur :

• les pièces justificatives fournies par l’Utilisateur (devis signé, factures, attestations sur l’honneur, déclaration de revenu…) ;
• la réalité des travaux au travers de visites in situ (mesurage de surface, caractéristiques des travaux,…).

TEKSIAL ne saurait en aucun cas être tenu responsable du non-versement de la Prime Energie à l’Utilisateur en cas de contrôle des travaux mettant en évidence une fraude ou des informations inexactes.

Dans le cas où les contrôles menés donneraient lieu à annulation des CEE délivrés ou à l’application de pénalités financières par l’administration, TEKSIAL se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur les pénalités financières qui lui auront alors été infligées par le PNCEE par la faute de l’Utilisateur.

3.10. Réclamations

En cas de réclamation relative au traitement de son dossier l'Utilisateur peut, selon son choix, adresser sa requête,

• soit par courrier à l’adresse suivante : TEKSIAL - Service Satisfaction – 54 Avenue Jean Jaurès – 92707 COLOMBES CEDEX,
• soit par email à l’adresse suivante : satisfaction@teksial.com

À réception, TEKSIAL confirme la bonne prise en compte de la réclamation par email et/ou courrier.

Dans un délai de trente (30) jours calendaires à partir de la réception de la réclamation, TEKSIAL procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse en mentionnant les éclairages et les solutions possibles.

3.11. Litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige dans l’application du(des) Contrat(s) ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois après la réception de la réclamation par TEKSIAL, le Client peut saisir les services compétents du médiateur de la consommation.

Pour contacter le Médiateur désigné « médiateur de la consommation indépendant » depuis le 26 février 2016 selon les dispositions du code de la consommation, il faut avoir eu recours préalablement au premier niveau de réclamation (le Service Clients Teksial), et ne pas être satisfait par la solution proposée, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois après de la réception de la réclamation par le fournisseur.

L’accès au Médiateur est libre et gratuit. 8 valeurs, dont celles d’impartialité, d’écoute des parties, de transparence et d’équité guident ses interventions. Le Médiateur remplit les critères spécifiques fixés par la loi ce qui garantit son indépendance.

Le Médiateur pour le Groupe ENGIE est indépendant, et a été inscrit le 25 février 2016 par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation, sur la liste des médiateurs de la consommation, et à ce titre, a été notifié auprès de la Commission européenne.

Pour saisir le Médiateur, Il doit obligatoirement être sollicité par écrit soit via internet sur http://www.mediateur-engie.com ou par lettre simple à l’adresse :

ENGIE
COURRIER DU MEDIATEUR
TSA 27601
59973 TOURCOING CEDEX

Pour tout litige susceptible de s’élever entre l’Utilisateur et TEKSIAL quant à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales d'utilisation et qui ne saurait être résolu à l’amiable, le client peut à tout moment, s'il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.