La protection juridique
Pendant une rénovation, les préoccupations sont nombreuses
Même si nous pensons avoir tout anticipé, nous sommes parfois confrontés à des situations pour lesquelles nous avons besoin d'être épaulés :
- des malfaçons
- abandon du chantier par l'artisan
- la découverte d'un vice caché lors de la pose d'un appareil, etc.
Difficile de savoir comment réagir et faire valoir vos droits. Avec Promee, bénéficiez gratuitement d'un contrat de Protection Juridique dès votre engagement avec votre artisan après validation de votre devis par les équipes Promee et ce durant un an.
Qui est Covea Protection juridique ?
Covéa Protection Juridique, société du groupe d'assurance mutuelle (SGAM) française réunissant notamment les marques MAAF, MMA et GMF, leader sur le marché de la protection juridique, offre des solutions de protection juridique pour les professionnels et particuliers.
En cas de litige, Covéa Protection Juridique intervient sur simple appel avec l’appui d’experts en droit, spécialisés en négociation.
La protection juridique, c'est quoi ?
La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir de l'aide venant d'experts.
Assistance juridique par téléphone
Obtenez rapidement des renseignements juridiques par téléphone auprès de juristes (ligne dédiée aux adhérents Promee) ,du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h à 18 h.
93 % Des questions juridiques trouvent une réponse lors du 1er appel.
Solution à l'amiable
Les juristes spécialisés engagent immédiatement une négociation amiable auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
88 % des dossiers sont résolus à l'amiable.
Défense judiciaire
En l’absence de solution amiable, vous êtes accompagnés dans vos démarches judiciaires. Le paiement des frais, dépenses et honoraires nécessaires à toute action en justice seront pris en charge. Même après accord ou décision judiciaire, Covéa Protection Juridique veille à son l’application et prend en charge les frais nécessaires.
Questions fréquentes
Que dois-je faire pour bénéficier de cette protection ?
Cette protection est valable uniquement pour les clients ayant fait une demande de prime énergie chez Promee et bénéficiant de notre accompagnement pour le dépôt de leur dossier de prime.
Combien de temps suis-je couvert par la protection juridique ?
Vous êtes couverts durant 1 an à partir de la date de signature du devis*.
*Service disponible pour tout compte créé à partir du 07/01/2021
Qu'est-ce qui est couvert par la protection juridique ?
L’assureur prend en charge les litiges découlant exclusivement de la réalisation des travaux de rénovation énergétique et opposant l’assuré à une entreprise et/ou un artisan ayant réalisé les travaux. Sont pris en charge :
- le coût des enquêtes, des consultations et des constats d’huissier engagés avec son accord préalable,
- le coût des expertises amiables diligentées avec son accord préalable,
- le coût des expertises judiciaires dans la limite d’un montant de 3 500 € par litige,
- les frais et honoraires d’avocat ou de toute personne habilitée par les textes pour défendre les intérêts de l’assuré devant toute juridiction, dans la limite des montants prévus.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la protection juridique ?
Ne sont jamais prises en charge les montants des condamnations prononcées contre l’assuré :
- les condamnations en principal et intérêts,
- les amendes pénales ou civiles et les pénalités de retard,
- les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
- les dépens, les condamnations au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale, L. 761-1 du Code de Justice Administrative, ou leur équivalent devant les juridictions autres que françaises.
Ainsi que :
- les frais engagés à la seule initiative de l’assuré pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables, de consultations, ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution du dossier, sauf s’ils sont justifiés par l’urgence,
- les frais résultant de la rédaction d’actes,
- les frais de déplacement.
De quels types d'accompagnement je peux bénéficier ?
Vous achetez une pompe à chaleur auprès d'un professionnel RGE qui se charge de l'installation et vous constatez un dysfonctionnement ? Votre artisan nie toute responsabilité et vos échanges n'aboutissent pas ?
Votre protection juridique pourra vous accompagner dans les discussions avec l'artisan et par exemple vous expliquer comment faire jouer la bonne garantie à laquelle vous avez droit.
Dois-je prendre une assurance dommage-ouvrage ?
Pour tous les travaux soumis à la garantie décennale (ce sont les gros travaux tels que les travaux de construction), vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage si vous êtes le maître d’ouvrage du projet en tant que particulier. La garantie Protection Juridique ne pourra pas se substituer à cette assurance obligatoire ; elle ne pourra intervenir que si vous l’avez souscrite.