Bien non soumis au DPE : de quoi parle-t-on ?
Réalisé pour la mise en vente ou la mise en location d'un logement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne concerne pas l'ensemble des biens immobiliers. Certains biens sont non soumis au DPE. Que cela signifie-t-il ? Quels sont les bâtiments concernés ? Promee vous explique tout.
Que signifie bien non soumis au DPE ?
Un bien non soumis au DPE est un bâtiment existant dont on n'impose pas la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour la mise en location ou la mise en vente. Ils disposent d'une plus grande facilité concernant les transactions immobilières.
Quels sont les biens immobiliers non soumis au DPE ?
Il existe une grande typologie de biens non soumis au DPE. Voici les bâtiments concernés :
- Les constructions temporaires conçues pour une utilisation de deux ans ou moins. Il peut s'agir des maisons témoins ou des pavillons d'exposition pour des programmes immobiliers de vente, par exemple ;
- Les édifices religieux tels que les églises, les mosquées, les synagogues, les temples, etc ;
- Les monuments historiques classés ou inscrits dans l'optique de protéger le patrimoine français ;
- Les bâtiments autonomes disposant d'une surface de plancher inférieure à 50 m². Cela inclut les maisons individuelles ou les dépendances de moins de 50 m². En revanche, ne sont pas concernés les appartements de moins de 50 m² en copropriété ;
- Les structures utilisées à des fins agricoles, artisanales ou industrielles, à l'exclusion des locaux résidentiels ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou chauffés uniquement à l'aide d'une cheminée à foyer ouvert et dépourvus de système de climatisation.
- Les résidences destinées utilisées moins de quatre mois par an (locations saisonnières, maisons de vacances, etc.)
- Les mobil-homes et caravanes.
Si vous devez vendre ou louer un tel bien, il n'est pas nécessaire de faire établir un DPE par un professionnel.
Attention aux évolutions réglementaires !En matière de diagnostics thermiques immobiliers, la réglementation évolue très vite. Comme le rappelle l'association Qualitel "La dispense de DPE n’est pas forcément définitive : un local non soumis au DPE peut le devenir". Avant toute transaction immobilière, pensez à vous renseigner sur les normes en vigueur pour éviter les mauvaises surprises. |
Et pour un bien neuf ?
Tous les appartements et maisons nouvellement construits doivent faire l'objet d'un DPE. Celui-ci sera valide pendant 10 ans, comme dans l'ancien. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Quelle différence entre un bien non soumis au DPE et un DPE vierge ?
La mention "non soumis au DPE" ne doit pas être confondue avec la notion de "DPE vierge". Le DPE vierge concerne les bâtiments dans lesquels il n'est pas possible de réaliser un DPE avec la méthodologie actuelle. Il s'agit notamment des maisons et appartements construits avant 1948. Ces derniers restent en théorie soumis à la réalisation d'un DPE qui ne peut être réalisé en raison de limites techniques.
Attention aux évolutions réglementaires !
En matière de diagnostics thermiques immobiliers, la réglementation évolue très vite. Comme le rappelle l'association Qualitel "La dispense de DPE n’est pas forcément définitive : un local non soumis au DPE peut le devenir". Avant toute transaction immobilière, pensez à vous renseigner sur les normes en vigueur pour éviter les mauvaises surprises.
Et pour un bien neuf ?
Tous les appartements et maisons nouvellement construits doivent faire l'objet d'un DPE. Celui-ci sera valide pendant 10 ans, comme dans l'ancien. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Quelle différence entre un bien non soumis au DPE et un DPE vierge ?
La mention "non soumis au DPE" ne doit pas être confondue avec la notion de "DPE vierge". Le DPE vierge concerne les bâtiments dans lesquels il n'est pas possible de réaliser un DPE avec la méthodologie actuelle. Il s'agit notamment des maisons et appartements construits avant 1948. Ces derniers restent en théorie soumis à la réalisation d'un DPE qui ne peut être réalisé en raison de limites techniques.
En résumé :
- Un bien non soumis au DPE est un bâtiment existant pour lequel il n'est pas obligatoire de réaliser un diagnostic de performance énergétique lors de sa mise en location ou en vente. Cela facilite les transactions immobilières.
- Certains biens comme les terrains, les constructions temporaires, les bâtiments indépendants de surface inférieure à 50 m², les locaux destinés à des activités agricoles, artisanales ou industrielles, les édifices religieux, les monuments historiques, etc. ne sont pas soumis à la réalisation d'un DPE.
- Pour les biens immobiliers neufs, comme les appartements et maisons nouvellement construits, un DPE doit être établi. Ce DPE est valide pendant 10 ans, tout comme pour les biens anciens.
- Il est important de distinguer la mention "non soumis au DPE" des cas où un DPE vierge est établi. Un DPE vierge concerne les bâtiments pour lesquels il est impossible de réaliser un DPE en raison de limitations techniques, comme les maisons construites avant 1948, bien qu'ils restent théoriquement soumis à cette obligation.
- "Non soumis au DPE" signifie qu'aucun DPE n'est requis pour ces biens spécifiques.
Questions fréquentes
DPE erroné : quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
En cas de DPE erroné ou d'absence de DPE, le vendeur peut encourir jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison. Il en va de même pour un bailleur. Il n'est donc pas prudent (et illégal) de prétendre que son bien n'est pas soumis au DPE.
Quel est le prix d'un DPE ?
Le prix d'un DPE oscille entre 230 € et 270 €. Il dépend des tarifs du diagnostiqueur certifié et de la taille de la maison ou de l'appartement. Il est possible de comparer les prestataires.
Peut-on faire réaliser un DPE gratuitement ?
Non, il n'existe pas de DPE gratuits qui soient valides au niveau juridique. Il est impératif de faire appel à un professionnel certifié pour établir un document. Ce dernier sera à ajouter au dossier immobilier avant la signature de la promesse de vente et de la vente devant un notaire.
